Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-09-27, 24MA01179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales : M. B a également argué que l'arrêté méconnaissait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a rejeté ces arguments, considérant que M. B ne démontrait pas en appel que les motifs du tribunal étaient erronés.

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. B a soutenu que la décision d'obligation de quitter le territoire était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La Cour a estimé que cette allégation ne remettait pas en cause les motifs du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article régit les conditions de délivrance des titres de séjour. La Cour a noté que M. B n'avait pas démontré que l'arrêté du préfet violait ces dispositions.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a considéré que M. B n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour prouver que l'arrêté du préfet portait atteinte à ce droit.

En conclusion, la Cour a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, et a confirmé les motifs du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2308780 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale et est incompatible avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 13 mai 1979 de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

3. Il convient d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation par l'adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 10 de son jugement, M. B ne faisant valoir en appel aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces motifs.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées aux fins d'injonctions et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Coulet-Rocchia.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2024.