Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15NC00601, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité d’un réexamen : La cour a rappelé qu'une injonction est nécessaire pour que le maire prenne une nouvelle décision, précisant que "le présent arrêt implique que le maire de Feldkirch procède au réexamen de la demande de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl", ce qui est conforme aux articles L. 911-2 et L. 911-3 du Code de justice administrative, permettant l'injonction assortie d'astreinte.

3. Sur les frais de justice : La cour a également tranché sur la question des frais. Elle a décidé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl... la somme que la commune de Feldkirch demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article permet à la juridiction de prescrire qu'une nouvelle décision doit être prise après une nouvelle instruction. La cour a opéré en conséquence pour obliger le maire à statuer à nouveau sur la demande des sociétés.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour s'est référée à cet article pour décider que la commune devait verser des frais aux sociétés, car ces dernières n'étaient pas responsables de la situation d'illégalité qui avait conduit à la décision contestée.

Dans l'ensemble, la décision souligne l'importance de la légalité dans les décisions administratives, particulièrement en matière d'urbanisme, ainsi que les conséquences financières pour les parties perdantes dans le cadre de litiges administratifs.

Par une requête enregistrée le 2 avril 2015, la commune de Feldkirch, représentée par la SCP Racine Strasbourg - Cabinet d'avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1303703 du 18 février 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de rejeter la demande de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Feldkirch soutient que :

- l'annulation de la décision du 25 juin 2013 par voie de conséquence de l'annulation de l'opposition à déclaration préalable datée du 6 septembre 2012 par un jugement du 2 décembre 2014 ne se justifiait pas, en l'absence de toute illégalité de cette opposition à déclaration préalable, ce qui a été démontré dans le pourvoi formé à l'encontre du jugement du 2 décembre 2014 ;

- les autres moyens tirés de l'incompétence, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2015, la SCI Alex 2000 et l'EURL Locacyl, représentées par Me A..., concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'une astreinte de 200 euros par jour de retard soit prononcée en complément de l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 18 février 2015 ;

3°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Feldkirch au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Alex 2000 et l'EURL Locacyl soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Feldkirch ne sont pas fondés et qu'il y a lieu, pour le maire, de procéder au réexamen de sa demande conformément à ce que lui a enjoint le tribunal administratif de Strasbourg mais en assortissant cette injonction d'une astreinte.

Par une ordonnance du 13 octobre 2015, l'instruction a été close au 3 novembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Alex 2000 est propriétaire, sur le territoire de la commune de Feldkirch, d'un bâtiment loué par l'EURL Locacil. Le bâtiment bénéficiant d'un branchement provisoire au réseau de distribution publique d'électricité, la SCI Alex 2000 a sollicité un raccordement définitif, ce qui lui a été refusé par le maire de Feldkirch par une décision en date du 25 juin 2013. La commune de Feldkirch relève appel du jugement du 18 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 25 juin 2013.

Sur le motif d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de faire droit à la demande de la SCI Alex 2000 tendant à son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité, le maire de Feldkirch a estimé que les travaux effectués par la société pétitionnaire qui sont à l'origine de sa demande de raccordement, n'avaient pas été régulièrement autorisés compte tenu de sa propre décision du 6 septembre 2012 portant opposition à la déclaration préalable de ces travaux.

3. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ".

4. Le tribunal a annulé cette décision de refus de raccordement au motif que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 6 septembre 2012 devait être retenu, la décision du 6 septembre 2012 portant opposition à la déclaration préalable de travaux ayant été annulée par un jugement du 2 décembre 2014.

5. La commune fait valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du 2 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 septembre 2012 et qu'elle a justifié du caractère mal fondé des moyens retenus par le tribunal à l'encontre de la décision d'opposition à la déclaration préalable de travaux litigieuse.

6. Il résulte toutefois de l'arrêt n° 15NC00919 de la cour administrative d'appel de Nancy, à laquelle le Conseil d'Etat a transmis le dossier pour qu'il y soit statué selon la voie de l'appel, que l'illégalité de la décision du 6 septembre 2012 n'a pas été remise en cause. Aux termes de son arrêt la cour a jugé que le tribunal administratif de Strasbourg a retenu à bon droit le moyen tiré du retrait tardif et illégal de l'autorisation tacite de réaliser les travaux en cause dont pouvaient bénéficier la SCI Alex 2000 et l'EURL Locacyl. Par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Strasbourg a retenu le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 6 septembre 2012 à l'encontre de la décision du 25 juin 2013 portant refus de raccordement du projet des sociétés pétitionnaires au réseau de distribution publique d'électricité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Feldkirch n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 25 juin 2013.

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".

9. Le présent arrêt implique que le maire de Feldkirch procède au réexamen de la demande de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Feldkirch demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

11. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la commune de Feldkirch le paiement de la somme globale de 1 500 euros à la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl au titre des frais que celles-ci ont exposés pour leur défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Feldkirch est rejetée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Feldkirch de statuer sur la demande de la SCI Alex 2000 et de l'EURL Locacyl dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : La commune de Feldkirch versera à la SCI Alex 2000 et à l'EURL Locacyl une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Feldkirch, à la SCI Alex 2000 et à l'EURL Locacyl.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

''

''

''

''

5

N° 15NC00601