Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2016, 15NC01426, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : En ce qui concerne les demandes de frais, la cour a jugé qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais encourus par la commune, en décidant que "le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura versera une somme de 1 500 euros" en raison des frais exposés et non compris dans les dépens, rappelant l'importance de la compensation des frais juridiques selon l'article L. 761-1.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : La décision de donner acte du désistement est conforme à l'article 22 du code de procédure civile, qui permet aux parties de renoncer à poursuivre l'instance. Cela renforce la faculté des requérants de se retirer sans poursuite des conséquences, sauf sur le plan des frais.

Cette décision souligne l'importance de la régularité du processus juridique et le droit pour chaque partie de se désister d'une action, tout en mettant en exergue les obligations financières découlant de cette procédure pour la partie perdante.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2015, le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura, représenté par MeB..., a demandé à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1500837 du 9 juin 2015 du président du tribunal administratif de Besançon ainsi que les délibérations contestées devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de la commune de Lamoura une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois par un mémoire enregistré le 11 avril 2016, le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura a déclaré se désister purement et simplement de son action et a demandé à la cour d'accepter ce désistement et de rejeter les prétentions de la commune de Lamoura.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2015 et le 14 avril 2016, la commune de Lamoura, représentée par DSC Avocats qui avait conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indique dans le dernier état de ses écritures qu'elle maintient sa demande de condamnation du syndicat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'avec son mémoire en désistement, le syndicat a démontré que sa position ne pouvait être suivie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stefanski, président,

- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., pour le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du syndicat intercommunal du Village de vacances de Lamoura une somme de 1 500 euros à verser à la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura.

Article 2 : Le syndicat intercommunal Village de vacances de Lamoura versera à la commune de Lamoura une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat intercommunal du Village de vacances de Lamoura et à la commune de Lamoura.

Copie en sera adressée au préfet du Jura.

''

''

''

''

3

N° 15NC01426