Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2016, 16NC00138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Analyse des responsabilités :
L'arrêt initial commandait une expertise pour vérifier si la conception de l'ouvrage répondait aux objectifs du programme. La cour interprète cette demande comme impliquant également la nécessité d'analyser les responsabilités des membres du groupement de maîtrise d'œuvre en cas de détection d'un vice. Cela ressort clairement des termes de l'arrêt qui explicitent la dualité de l'analyse requise :
> “l'expertise ainsi ordonnée doit permettre, d'abord, de déterminer si l'ouvrage, tel que défini par le groupement de maîtrise d'œuvre, pouvait atteindre les objectifs définis par le programme”.

3. Responsabilisation en cas de vice :
En cas de vice de conception, il est établi que l'expertise doit aller plus loin qu'un constat de non-conformité, et examiner comment les responsabilités doivent être partagées entre les différents intervenants. La cour conclut que l'arrêt initial a implicitement conféré à l'expert cette mission.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 31 :
Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le texte, il est habituellement appliqué pour encadrer les missions d’expertise ordonnées par les juridictions administratives. Il précise que les décisions doivent être justifiées en droit.

La cour précise que :
> “l'arrêt du 24 mars 2015 doit être interprété comme ayant implicitement confié à l'expert la mission d'examiner la responsabilité des différents membres du groupement de maîtrise d'œuvre dans l'hypothèse où l'ouvrage serait affecté d'un vice de conception”.

Cette interprétation élargit la portée de l'expertise commandée et affirme le principe selon lequel en gestion de projet, la clarification des responsabilités est cruciale pour le bon exercice de la justice dans le cadre des contrats publics de construction. Cette décision incarne donc une démarche préventive en matière de gestion des risques liés aux projets architecturaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2016, la société C2BI, représentée par la SELAS MetR Avocats, demande à la cour d'interpréter cet arrêt de la cour du 24 mars 2015.

Elle soutient que l'arrêt dont l'interprétation est demandée ne prévoit pas l'identification, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, du responsable des vices affectant, le cas échéant, la conception de l'ouvrage.

Par une ordonnance du 2 février 2016, la requête a été dispensée d'instruction.

Un mémoire a été enregistré le 25 février 2016 présenté pour les sociétés Bernard Ropa Architecture, Toa architectes représentées par la SCP Monheit - Monheit - André - Mai.

Vu :

- l'arrêt dont l'interprétation est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public.

1. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision rendue par une juridiction administrative peut être présenté devant la juridiction qui est l'auteur de la décision à interpréter par les parties à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision mais n'est recevable que si la décision juridictionnelle présente une obscurité ou une ambiguïté ;

2. Considérant que, par l'arrêt n°13NC00961 dont l'interprétation est demandée, la cour administrative d'appel de Nancy a prescrit une expertise en demandant à l'expert, notamment, d'analyser la conception de l'ouvrage au regard des objectifs du programme de l'opération et d'indiquer, d'une part, si la conception de l'ouvrage est entachée d'un vice l'empêchant d'atteindre les objectifs du programme et, d'autre part, si l'exécution des travaux a été faite dans le respect des règles de l'art ;

3. Considérant que cet arrêt demande ainsi à l'expert d'analyser d'abord si l'ouvrage tel que conçu par le groupement de maîtrise d'oeuvre permettait de répondre aux objectifs définis dans le programme de l'opération et, dans un second temps, si les travaux du lot " climatisation " notamment ont été correctement exécutés par le titulaire du lot au regard des prescriptions figurant dans le cahier des clauses techniques particulières relatif à son lot ; qu'il résulte de l'instruction que l'expertise ainsi ordonnée doit permettre, d'abord, de déterminer si l'ouvrage, tel que défini par le groupement de maîtrise d'oeuvre, pouvait atteindre les objectifs définis par le programme ; qu'elle doit également permettre, dans l'hypothèse où un vice de conception serait décelé, d'identifier les responsabilités ; que, par suite, l'arrêt du 24 mars 2015 doit être interprété comme ayant implicitement confié à l'expert la mission d'examiner la responsabilité des différents membres du groupement de maîtrise d'oeuvre dans l'hypothèse où l'ouvrage serait affecté d'un vice de conception ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que l'arrêt de la cour du 24 mars 2015 a eu pour effet de confier à l'expert la mission subsidiaire, dans l'hypothèse de l'existence d' un vice de conception, de se prononcer sur le partage des responsabilités respectives entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société C2BI, au département du Bas-Rhin, à la Société Ote Ingénierie, à la Sarl Bernard Ropa Architectures, à la Sarl Toa Architectes et à la société Axima.

Copie en sera adressée à M.A..., expert.

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N° 16NC00138