Résumé de la décision
M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy pour demander une injonction à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois de saisir le juge judiciaire afin d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux sur un immeuble en désordre, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. Le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance du 14 juin 2023. M. B a alors formé un recours devant la cour administrative d'appel, qui a constaté que les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont en dernier ressort et doivent être contestées devant le Conseil d'État. La cour a donc décidé de transmettre la requête de M. B au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que les décisions rendues par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont en dernier ressort. Cela signifie que ces décisions ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'État, qui agit en tant que juge de cassation. La cour a affirmé : "les ordonnances prises en la matière ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'État".
2. Transmission obligatoire : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une contestation relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier au Conseil d'État. La cour a donc conclu qu'il y avait lieu de transmettre la requête de M. B au Conseil d'État.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 523-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort." Cela signifie que les décisions prises par le juge des référés dans ces cas ne peuvent pas faire l'objet d'un appel devant une cour administrative d'appel, mais doivent être directement contestées devant le Conseil d'État.
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire." Cela impose une obligation de transmission lorsque la cour identifie une question de compétence.
En résumé, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de compétence établies par le code de justice administrative, confirmant ainsi le rôle du Conseil d'État en tant que juge de cassation pour les décisions rendues par les juges des référés.