Résumé de la décision
L'office public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération habitat a contesté la délibération du conseil municipal de Wattwiller approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande par un jugement du 25 juin 2020. En appel, l'office public a finalement décidé de se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune de Wattwiller concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La cour a constaté que le désistement de l'office public de l'habitat était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Rejet des demandes de frais : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Wattwiller concernant la mise à charge de l'office public de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, la cour a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que le désistement de l'office public était valide et sans condition. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La cour a décidé de rejeter la demande de la commune de Wattwiller, ce qui implique que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas réunies dans cette affaire. La citation pertinente est : "Les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie qui succombe".
En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et les frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.