Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-08-20, 24NC00384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : La présidente de la cour a agi dans le cadre de ses compétences, ayant été désignée pour statuer par ordonnance sur les cas prévus par le code de justice administrative. Cela renforce la légitimité de la décision prise.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit qualifié de "pur et simple" implique qu'il n'y a pas d'obstacle à son acceptation. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister de leurs demandes sans avoir à justifier leur choix, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy de donner acte du désistement de la société EetF Architect est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 2001098 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de la société EetF Architect de ses conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, rejeté les conclusions de la société BET2C comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître et condamné le centre hospitalier de l'Ouest vosgien à verser à la société EetF Architect la somme de 31 235,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution :

Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société EetF Architect, représentée par Me Broglin, a demandé à la cour l'exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 20 février 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la société EetF Architect déclare se désister de sa demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société requérante de sa demande d'exécution est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EetF Architect.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EetF Architect et au centre hospitalier de l'Ouest vosgien.

Fait à Nancy, le 20 août 2024

La magistrat désignée,

Signé : A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso