Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-08-20, 24NC02217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : La cour a précisé que la demande de Mme A concernait un indu d'allocation de logement sociale, ce qui la classe dans le cadre des contentieux sociaux. En conséquence, la cour n'avait pas compétence pour statuer sur cette affaire et devait la renvoyer au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Litiges relatifs aux prestations sociales : L'article R. 811-1 du même code précise que "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi." Cette disposition établit clairement que les litiges concernant les allocations sociales ne peuvent être contestés qu'auprès du Conseil d'État, ce qui justifie la transmission de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence en matière de contentieux social, garantissant ainsi le respect des procédures judiciaires établies.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 3 037 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Par un jugement n° 2301602 du 24 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A conteste ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.

2. La demande que Mme A a formée devant le tribunal administratif de Nancy, puis qu'elle a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une décision relative à un indu d'allocation de logement sociale. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert