Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-09-02, 24NC01099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Mme A a également argué que la décision était insuffisamment motivée. La cour a jugé que le préfet avait suffisamment justifié sa décision en examinant la demande au regard des articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La cour a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger.

3. Violation des droits : Mme A a invoqué une méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a également rejeté cet argument, considérant que les motifs de rejet du tribunal étaient valides.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence de l'autorité signataire : La cour a fait référence à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela souligne l'importance de la compétence de l'autorité signataire dans les décisions administratives, mais aussi la nécessité pour le requérant de fournir des éléments nouveaux pour contester une décision.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a noté que la décision de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui permet une certaine latitude dans la motivation des décisions administratives.

En conclusion, la cour a jugé que la requête de Mme A était manifestement dépourvue de fondement et a ordonné son rejet, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2308203 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Roussel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er mai 2015. Le 20 janvier 2022, elle s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois. Le 15 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision de refus de séjour, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2, 5, 7 et 11 de son jugement.

4. En second lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de l'intéressée, a examiné sa demande d'admission au séjour au regard des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu des éléments dont il avait connaissance. Le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il refuse un titre de séjour, a ainsi suffisamment motivé la décision de refus de titre de séjour. Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à cette décision, la décision par laquelle le préfet a obligé l'intéressée à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : Ch. Wurtz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. B