Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 07/07/2016, 15NT03307, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "le préfet de Maine-et-Loire était, dès lors, tenu de refuser le titre de séjour demandé sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans avoir à examiner si l'intéressée pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement."

2. Motivation des décisions : La cour a rejeté l'argument selon lequel les décisions prises manquaient de motivation, considérant que les moyens présentés par Mme C... en appel ne contenaient pas d'éléments nouveaux présentant une pertinence suffisante pour évaluer l'intérêt supérieur de ses enfants en rapport avec son obligation de quitter le territoire.

- Citation pertinente : "la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que la fixation de tout pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de renvoi est contraire à l'intérêt supérieur de ses deux enfants."

3. Violation des droits fondamentaux : Les arguments relatifs à la violation des droits issus de la convention européenne et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été écartés, car aucune preuve concrète n'a été apportée pour soutenir ces alléguements.

- Citation pertinente : "Qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Le respect de la vie familiale est envisagé, mais la cour a jugé que les arguments de Mme C... ne paraissaient pas justifiés par des éléments concrets.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Bien que les principes de l'intérêt supérieur de l'enfant soient largement reconnus, l'absence de preuves indiquant un risque pour les enfants a conduit la cour à ne pas privilégier ce raisonnement.

4. Code de justice administrative - Articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles concernant l'aide juridictionnelle et les frais de justice n'ont pas été retenus en faveur de Mme C..., le rejet de sa demande justifiant également la non-attribution d'indemnisation des frais d'instance.

La cour a ainsi confirmée qu'il n'existe pas de nouveaux éléments ou de raisons suffisantes pour remettre en cause les décisions du préfet, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme C....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 septembre 2015 ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire des 14 avril et 4 juin 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ;

- il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;

- la décision d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que MmeC..., de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 9 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 14 avril 2015 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et du 4 juin 2015 l'assignant à résidence pendant trois mois ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que la demande de reconnaissance du statut de réfugié de Mme C...a été rejetée, dans le cadre de la procédure prioritaire, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 janvier 2015 ; que le préfet de Maine-et-Loire était, dès lors, tenu de refuser le titre de séjour demandé sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans avoir à examiner si l'intéressée pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement et, notamment, au titre du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de motivation du refus de titre de séjour, de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée sont inopérants ; qu'ils doivent, dès lors, être écartés ;

3. Considérant qu'au soutien de son moyen tiré de la contrariété de la décision fixant le pays de renvoi au 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que la fixation de tout pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de renvoi est contraire à l'intérêt supérieur de ses deux enfants ;

4. Considérant que, pour le surplus, Mme C...se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau antérieur à l'arrêté contesté, les moyens invoqués en première instance tirés, d'une part, de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de renvoi, de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin, de l'insuffisance de motivation de la décision d'assignation à résidence, de l'erreur manifeste d'appréciation dont cette décision est entachée et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur le surplus des conclusions :

6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juillet 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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