Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/01/2019, 17NT01620, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des pénalités selon la loi : La cour rappelle que les pénalités pour manquement délibéré sont prévues par le Code général des impôts, qui établit des taux de majoration fixes selon la qualification des comportements. Elle souligne que l'administration ne peut pas moduler ces pénalités en fonction de la gravité de la faute, soutenant ainsi que "M. B... ne peut pas utilement soutenir que la majoration pour manquement délibéré dont il a fait l'objet est manifestement disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Règles de requalification des manquements :
- La cour met en lumière l'absence de possibilité pour l'administration fiscale de moduler les majorations en fonction de critères subjectifs : "l'administration peut décider, dans chaque cas, selon les résultats de son contrôle, d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi." Cela signifie qu'une fois le caractère délibéré établi, la fourchette de pénalité applicable est non-négociable.

En somme, la cour valide la position de l'administration fiscale, considérant les arguments de M. B... insuffisants pour justifier une annulation de la majoration pour manquement délibéré. La décision met l'accent sur la nécessité pour les contribuables de répondre avec exactitude aux exigences fiscales et sur les conséquences de l'absence de diligence.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge.

Il soutient qu'il ne s'est pas soustrait à l'impôt de manière délibérée et que la majoration pour manquement délibéré est manifestement disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...conteste le jugement du 21 mars 2017 en tant que le tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au maintien du sursis de paiement (article 1er), a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré à laquelle il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 (article 2).

2. L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " I. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : (/) a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ".

3. L'administration, qui a ramené le quotient familial applicable à M. B...de 2,5 parts à 1 part au titre des années 2011 à 2013, fait valoir, d'une part, le caractère délibéré de l'omission commise par l'intéressé consistant à ne pas corriger le quotient familial qui figurait dans les déclarations pré-remplies alors qu'il n'ignorait pas que son épouse et lui, mariés sous le régime de séparation de biens, résidaient alors dans deux endroits différents et devaient faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'avait pas un caractère temporaire et, d'autre part, le caractère répété de ce comportement en vue de minorer le calcul des cotisations de l'impôt sur le revenu non seulement au cours de ces trois années mais aussi en 2008 et 2009 pour lesquelles l'administration l'avait déjà averti sans appliquer la majoration. Eu égard à l'importance du montant de l'impôt ainsi éludé par rapport à celui des revenus annuels de M. B...et au caractère persistant de son comportement, alors même que l'intéressé invoque l'absence de correction du quotient familial figurant sur les déclarations pré-remplies, le maintien du lien du mariage dès lors que l'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales est postérieure aux années en litige et les faits qu'il a été victime de la situation familiale dans la mesure où il a été laissé seul en France, qu'il a entamé une procédure de divorce, que la séparation n'était pas encore définitive et qu'il a régulièrement déposé ses déclarations et réglé l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013, l'administration établit le caractère délibéré du manquement de M. B...en vue d'éluder l'impôt. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration prévue au a du I de l'article 1729 du code général des impôts.

4. Les dispositions du I de l'article 1729 du code général des impôts qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable, prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci. Compte tenu de la qualification qu'elle a retenue, l'administration peut décider, dans chaque cas, selon les résultats de son contrôle, d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler celui-ci pour tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable. Par suite, M. B...ne peut pas utilement soutenir que la majoration pour manquement délibéré dont il a fait l'objet est manifestement disproportionnée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 3 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 janvier 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01620