Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21/06/2016, 15NT00502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision sur le rejet de la requête : En raison du désistement, il n'y a plus lieu de se prononcer sur le fond de l'affaire ni sur les demandes de la commune, ce qui est une conséquence directe de l'acceptation de la demande de désistement. La cour indique clairement qu'aucun jugement sur les demandes initiales n'est nécessaire une fois le désistement enregistré.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le droit de se désister est reconnu dans le cadre du droit administratif, et son exercice entraîne automatiquement la cessation de l'instance. Ce droit figure implicitement dans les règles de procédure, ce qui en fait un mécanisme essentiel pour les requérants souhaitant mettre fin à une procédure sans jugement.

- Notion d'acceptation : L'acceptation du désistement par la commune confirme l'absence de litige persistant entre les parties. Cela montre que les décisions administratives peuvent être révisées ou abandonnées en fonction de l'évolution des circonstances, ce qui est en ligne avec le principe de coopération entre les parties dans une procédure.

Cette analyse met en lumière les implications des choix procéduraux des parties et le cadre juridique dans lequel ces décisions se prennent, tout en montrant l'importance d'un désistement pur et simple dans la simplification des procédures judiciaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 février 2015, M. A...et Mme C...représentés par MeE..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2012 du maire de l'Ile-d'Olonne ;

3°) d'enjoindre au maire de l'Ile-d'Olonne de leur accorder le permis sollicité ;

4°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-d'Olonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 22 mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2016 à 12h.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A...et Mme C...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, M. A...et Mme C...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande effectuée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. François,

- et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public.

1 Considérant que le désistement de M. A...et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...et MmeC....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...et Mme C...et à la commune de l'Ile-d'Olonne.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 juin 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K BOURON

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT00502