Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/10/2016, 15NT03723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'arrêté d'assignation à résidence :
La cour a également écarté les moyens concernant l'absence de perspective raisonnable d'éloignement et le caractère inapproprié de l'obligation de pointage. Ces arguments n'étaient pas fondés et ne contestaient pas la légalité de l’arrêté de remise aux autorités danoises.

Citation pertinente : "Les moyens tirés de l'inexistence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure de remise aux autorités danoises... doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas examiné la possibilité prévue par les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Bien que la décision ne cite pas directement les articles de ce code, les principes qui en découlent encouragent le respect du droit d'asile et des droits fondamentaux des individus.

Citation indirecte : La légalité des mesures prises par le préfet est en conformité avec les normes établies dans le cadre légal régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-3 :
- La mise en demeure adressée au préfet a été mentionnée dans le cadre de la procédure judiciaire suivie.

En conclusion, la cour a jugé que les décisions du préfet étaient fondées et conformes aux régulations en vigueur, rejetant ainsi les requêtes de M. C... tant en ce qui concerne la remise aux autorités danoises que l’assignation à résidence.

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15NT03723 le 8 décembre 2015, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1509329 du tribunal administratif de Nantes du 13 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa remise aux autorités danoises.

Il soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte au droit d'asile, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Une mise en demeure a été adressée le 27 janvier 2016 au préfet de Maine-et-Loire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2015.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 15NT03725 le 8 décembre 2015, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1509330 du tribunal administratif de Nantes du 13 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence.

Il soutient que l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités danoises, car il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, dès lors qu'il n'a pas l'intention de quitter la France, et son obligation de pointage est trop lourde.

Une mise en demeure a été adressée le 27 janvier 2016 au préfet de Maine-et-Loire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu, premier conseiller.

1. Considérant que les requêtes n° 15NT03723 et 15NT03725 sont relatives à la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que M.C..., ressortissant somalien, a sollicité l'asile en France le 21 juillet 2015 ; que l'examen de ses empreintes digitales a révélé qu'elles avaient déjà été enregistrées au Danemark ; que, par une décision du 21 octobre 2015, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que les autorités danoises, responsables de l'examen de la demande d'asile de M.C..., ont accepté de le reprendre en charge le 20 octobre 2015 ; que par deux arrêtés du 5 novembre 2015, le préfet de Maine-et-Loire, a décidé de remettre M. C...à ces autorités et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; que M. C...relève appel du jugement du 13 novembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

Sur la légalité de l'arrêté de remise aux autorités danoises :

3. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas examiné la possibilité prévue par les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 d'examiner les demandes d'asile présentées et relevant de la compétence d'un autre Etat, en considération d'éléments tenant à la situation personnelle des demandeurs, d'éventuelles défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil dans le pays désigné par les décisions de réadmission, notamment au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M.C..., qui se borne à faire état des risques qu'il encourt en Somalie, ne soutient pas qu'une réadmission au Danemark est susceptible de l'exposer à des risques et de porter atteinte au droit d'asile ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du droit d'asile et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés ;

Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence :

4. Considérant qu'il résulte du point 3 ci-dessus que l'exception d'illégalité de l'arrêté décidant la remise de M. C...aux autorités danoises doit être écartée ;

5. Considérant que les moyens tirés de l'inexistence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure de remise aux autorités danoises, de la volonté de M. C...de rester en France et du caractère trop lourd de son obligation de pointage, repris sans élément nouveau en appel, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 novembre 2015, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 novembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités danoises et de l'assigner à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes n° 15NT03723 et n° 15NT03725 de M. C... sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Loirat, président-assesseur,

- Mme Rimeu, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 19 octobre 2016.

Le rapporteur,

S. RIMEU

Le président,

L. LAINE

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°15NT03723 et 15NT037252