Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-09, 22NT03421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : La cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans demande de régularisation préalable. Cela souligne l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que la notification d'une décision doit mentionner les obligations de représentation par un avocat. La cour a noté que la notification adressée à Mme A respectait cette exigence, ce qui a renforcé la légitimité de son rejet.

3. Article R. 431-2 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles les requêtes doivent être présentées, notamment l'obligation de représentation par un avocat pour les cas qui ne sont pas exemptés. La cour a constaté que la requête de Mme A ne relevait pas des exceptions prévues, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 30 septembre 2022 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour d'entrée en France.

Par une ordonnance n° 2206786 du 30 septembre 2022, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 30 septembre 2022 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à Mme A et que celle-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Nantes, le 9 mars 2023.

C. BUFFET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.