Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-09, 22NT03936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la cour a conclu que la demande de Mme B était manifestement incompétente pour le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Application de l'article R. 222-1 : La cour a fait référence à cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B. Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La cour a donc appliqué cette règle pour conclure que la demande de Mme B ne pouvait pas être examinée par le tribunal administratif.

En résumé, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et civile, confirmant ainsi que les questions de nationalité doivent être traitées par le juge judiciaire, conformément aux dispositions du Code civil.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Par une ordonnance no 2212426 du 8 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 8 novembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de Mme B, dirigées contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, relèvent de la compétence du juge judiciaire et échappent donc manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre

J. Francfort

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.