Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-09, 22NT03496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans demande de régularisation préalable. Cela a permis à la cour de statuer rapidement sur l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative : Ces articles stipulent que les requêtes devant la cour administrative d'appel doivent être présentées par un avocat, sauf exceptions. La cour a précisé que M. A ne faisait pas partie des catégories dispensées de cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article impose que la notification d'une décision mentionne les obligations de représentation par avocat. La cour a constaté que cette obligation avait été clairement indiquée dans la notification adressée à M. A, renforçant ainsi la légitimité de son rejet.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des exigences formelles dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par une ordonnance n° 2203319 du 25 octobre 2022, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M. A et que celui-ci a joint à sa requête d'appel, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Or, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Nantes, le 9 mars 2023.

C. BUFFET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.