Résumé de la décision
Mme B A C a contesté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire, daté du 4 août 2022, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant un pays de destination. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande par un jugement du 27 février 2023. En appel, Mme A C a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté, ainsi qu'une injonction au préfet de réexaminer sa situation. La cour a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Rejet des moyens d'appel : La cour a décidé d'écarter les moyens soulevés par Mme A C, qui contestaient la conformité de la décision fixant le pays de destination avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a noté que ces arguments avaient déjà été examinés par le tribunal administratif sans qu'aucun élément nouveau ne soit apporté en appel.
> "Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de la méconnaissance... moyens que Mme A C réitère en appel sans apporter d'élément nouveau."
2. Dépourvu de fondement : La cour a conclu que la requête de Mme A C, tant pour l'annulation du jugement que de l'arrêté, était manifestement dépourvue de fondement, justifiant ainsi le rejet de l'ensemble des conclusions.
> "Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A C... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A C.
> "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent... par ordonnance, rejeter... les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a considéré que les arguments de Mme A C, qui invoquaient une violation de cet article, n'étaient pas fondés, car aucun élément nouveau n'avait été présenté pour étayer ses allégations.
3. Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions de la décision de retour d'un étranger. La cour a également rejeté les arguments basés sur cet article, en soulignant l'absence d'éléments nouveaux.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une application stricte des règles de procédure et des dispositions légales, confirmant le rejet des demandes de Mme A C en raison de l'absence d'arguments nouveaux et pertinents.