Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de sursis : La cour a conclu que les conclusions du ministre visant à obtenir un sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes devaient être rejetées, car les moyens invoqués ne justifiaient pas un tel sursis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande du ministre.

3. Critères d'évaluation des moyens : La cour a souligné que pour qu'un sursis soit accordé, il faut que les moyens invoqués soient "sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement". Cela implique une évaluation rigoureuse des arguments présentés.

En conclusion, la décision de la cour de rejeter la demande de sursis à exécution repose sur une évaluation des arguments du ministre, qui n'ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier un tel sursis, conformément aux dispositions des articles R. 811-15 et R. 222-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Stéphanie B, Johana B et Samuella B des visas de long séjour au titre du regroupement familial.

Par un jugement n° 2208221 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa de long séjour sollicité dans le délai de deux mois.

Le ministre soutient que :

- les actes de naissance produits sont frauduleux dès lors qu'il existe des incohérences entre les actes de naissance des enfants, notamment sur les adresses mentionnées et sur la date du jugement supplétif ;

- ces actes ne sont pas conformes à l'article 96 du code de la famille congolais dès lors qu'ils ne comportent pas la signature du comparant ;

- les documents produits ne permettent pas d'établir la ou les personnes exerçant l'autorité parentale et le droit de garde sur les trois enfants ;

- ni l'identité des enfants ni le lien de filiation allégué avec M. B ne sont établis.

Vu :

- la requête n°23NT01491 enregistrée le 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2208221 du 20 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 mars 2023 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.