Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, précisant que le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La cour a conclu que M. A n'était pas fondé à contester la décision du tribunal administratif, car sa demande relevait clairement de la compétence du juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Citation : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques." (Code civil - Article 29)

2. Règles de procédure administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formations de jugement de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Cela renforce l'idée que les juridictions administratives ne peuvent pas se prononcer sur des questions qui sont clairement réservées à la compétence judiciaire.

- Citation : "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant ainsi le principe selon lequel les questions de nationalité doivent être traitées par le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Par une ordonnance no 2302445 du 14 avril 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 14 avril 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de M. A, dirigées contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, relèvent de la compétence du juge judiciaire et échappent donc manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.