Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de sursis : En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, la cour a conclu que les moyens invoqués par le ministre ne justifiaient pas le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement du tribunal administratif. Cela a conduit à la décision de rejeter la demande de sursis à exécution.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en considérant que les arguments du ministre ne justifiaient pas un tel sursis.

3. Évaluation des preuves : La cour a souligné l'importance de la preuve dans les affaires de réunification familiale, en indiquant que "les documents d'état civil produits sont frauduleux" n'était pas suffisant pour établir un doute sérieux sur la réalité du lien marital, sans éléments probants supplémentaires.

En conclusion, la décision de la cour de rejeter la demande de sursis à exécution repose sur l'évaluation des arguments du ministre, qui n'ont pas été jugés suffisamment sérieux pour justifier une suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2214988 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa de long séjour sollicité dans le délai de deux mois.

Le ministre soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la demande de M. B et Mme D répondait aux exigences prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- il existe un doute sérieux sur le lien marital entre M. B et Mme D eu égard aux déclarations faites par M. B devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- les documents d'état civil produits sont frauduleux ;

- aucun élément ne permet d'établir la réalité de la communauté de vie du couple.

Vu :

- la requête n°23NT01602 enregistrée le 2 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2214988 du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 avril 2023 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. M. A B et à Mme C D.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.