Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour du requérant : Le ministre a soutenu que les conditions de séjour de M. B n'étaient pas fiables, mais la cour n'a pas trouvé cet argument convaincant pour justifier le sursis.

3. Risque de détournement de l'objet du visa : Le ministre a également évoqué un risque de détournement de l'objet du visa en raison de la politique de "saoudisation" en Arabie Saoudite. Cependant, la cour n'a pas considéré cet argument comme suffisant pour justifier le sursis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande du ministre, affirmant que les moyens avancés ne justifiaient pas un tel sursis.

En conclusion, la cour a statué que les arguments du ministre de l'intérieur ne remplissaient pas les critères de sérieux requis pour ordonner un sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif, confirmant ainsi la décision initiale en faveur de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djeddah (Arabie Saoudite) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ainsi que cette décision consulaire.

Par un jugement n° 2211251 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à M. B le visa de court séjour sollicité.

Le ministre soutient que :

- la commission de recours n'a pas entachée sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que l'objet et les conditions de séjour du requérant ne sont pas fiables ;

- il existe un risque de détournement de l'objet du visa dès lors que l'emploi de M. B est impacté en Arabie Saoudite par la politique dite de " saoudisation ".

Vu :

- la requête n°23NT01608 enregistrée le 2 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2211251 du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 avril 2023 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.