Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de sursis : En vertu de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir d'ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant sont sérieux. La cour a statué que les moyens présentés par le ministre ne remplissaient pas cette condition, entraînant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé ce pouvoir en rejetant la requête du ministre, soulignant que les moyens avancés ne justifiaient pas un tel sursis.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Nantes repose sur une évaluation des arguments du ministre, qui n'ont pas été jugés suffisamment sérieux pour justifier un sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif. Les articles du code de justice administrative cités fournissent le cadre légal pour cette évaluation et la décision finale.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Mme C D un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Par un jugement n° 2209750 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 mai 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa de long séjour dans le délai de deux mois.

Le ministre soutient que les actes d'état civil produits sont frauduleux, la levée d'acte a révélé que l'acte de naissance correspond à une tierce personne ; le risque d'atteinte à l'ordre public est avéré.

Vu :

- la requête n°23NT01553 enregistrée le 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2209750 du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 avril 2023 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A B.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.