Résumé de la décision
M. A B, ressortissant géorgien, a contesté un jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 8 juillet 2022. Cet arrêté refusait de lui accorder un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait son pays de destination. Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Contradiction de motifs : La cour a écarté le moyen selon lequel le jugement du tribunal administratif était entaché d'une contradiction de motifs, en précisant que ce moyen était inopérant dans le cadre de l'office du juge d'appel.
2. Absence d'éléments nouveaux : M. B a repris en appel les arguments déjà présentés devant le tribunal administratif concernant la méconnaissance des dispositions légales relatives au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire. La cour a noté qu'il n'avait pas apporté d'éléments de fait ou de droit nouveaux, ce qui a conduit à l'adoption des motifs des premiers juges pour écarter ces moyens.
3. Rejet de la requête : En conclusion, la cour a jugé que la requête de M. B, tant pour l'annulation du jugement que de l'arrêté contestés, était manifestement dépourvue de fondement, entraînant le rejet des conclusions d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais liés au litige.
Interprétations et citations légales
1. Contradiction de motifs : La cour a souligné que le moyen tiré de la contradiction de motifs ne pouvait pas être retenu, car il ne remettait pas en cause la régularité de la décision des premiers juges. Cela illustre l'importance de la clarté et de la cohérence dans les décisions judiciaires, mais aussi les limites de l'appel en matière de réexamen des faits.
2. Absence d'éléments nouveaux : La cour a fait référence à l'absence d'éléments nouveaux pour justifier le rejet des moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions légales. Cela renvoie à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement.
3. Citations légales :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-9 : Cet article concerne les conditions de délivrance des titres de séjour, que M. B a invoquées sans succès.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3 : Cet article traite des obligations de quitter le territoire français, également cité par M. B dans sa contestation.
En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. B, tout en respectant les principes de droit administratif et les procédures d'appel.