Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 23NT03288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles : La cour a également rejeté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a souligné que ces arguments n'étaient pas accompagnés d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la requête principale, les demandes d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'État des frais liés au litige ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Refus de titre de séjour : L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être refusé. La cour a noté que les moyens soulevés par Mme C B n'apportaient pas d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation de la décision.

3. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que les arguments de Mme C B ne démontraient pas une violation manifeste de ce droit dans le cadre de la décision contestée.

4. Obligation de quitter le territoire : L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile traite des conditions de fixation du pays de destination en cas d'obligation de quitter le territoire. La cour a jugé que les moyens soulevés par Mme C B à cet égard n'étaient pas fondés.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme C B, considérant qu'elle ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2306902 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Gouache, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme C B, ressortissante soudanaise, relève appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrête du 17 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nantes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de Mme C B. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté

4. En second lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance, par cette décision, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée cette décision, de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que Mme C B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1