Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-13, 490122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette requête n'est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée."

2. Obligation de régularisation : Le Conseil d'État a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation doit être suivie d'une action de la part de la requérante dans le délai imparti. Le non-respect de cette obligation a conduit à la décision de rejet.

> "Mme A n'a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de chambre (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le recours en rectification d'erreur matérielle doit être introduit dans les mêmes formes que le pourvoi initial. Cela renforce l'idée que la procédure doit être rigoureusement suivie pour garantir la recevabilité des demandes.

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la régularité procédurale et le respect des délais dans le cadre des recours contentieux, tout en rappelant que les erreurs matérielles doivent être rectifiées dans un cadre strictement défini par la loi.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine aux fins de recouvrement d'un indu d'allocations de rentrée scolaire d'un montant de 767,20 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 12 336, 44 euros. Par un jugement n° 2101914 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 471947 du 5 mai 2023, le président de la

5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme A contre ce jugement.

Recours en rectification d'erreur matérielle :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 471947 du 5 mai 2023 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Par un courrier du 18 décembre 2023, notifié le 22 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ".

3. Le recours en rectification d'erreur matérielle, formé par Mme A contre l'ordonnance n° 471947 du 5 mai 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduit le pourvoi ayant donné lieu à l'ordonnance contestée. Il doit, par suite, être présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

4. Mme A n'a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée, sur le fondement de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, par un courrier du 18 décembre 2023, notifié le 22 décembre 2023, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Cette requête n'est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber