Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-15, 24NT00132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La cour a également noté qu'elle n'était pas tenue d'inviter M. B à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1, car l'irrecevabilité était fondée sur la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative : Ces articles stipulent que les requêtes en appel doivent être présentées par un avocat, sauf pour certaines exceptions. La cour a appliqué ces dispositions pour justifier le rejet de la requête de M. B.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article impose que la notification d'un jugement mentionne que l'appel doit être introduit par un avocat. La cour a constaté que cette obligation avait été respectée dans la notification adressée à M. B.

4. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'appel de rejeter une requête sans demande de régularisation préalable lorsque l'irrecevabilité est fondée sur une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La cour a utilisé cette disposition pour justifier son rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du

11 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2306716 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 22 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête "sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5".

2. La requête de M. B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l'intéressé le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devrait être introduite par ministère d'avocat. Or, M. B n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024

C. BRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.