Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 24NT00041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Les arguments de M. A concernant l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et l'absence d'examen de sa situation ont été écartés. La cour a noté que ces moyens avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'étaient pas soutenus par des éléments nouveaux.

3. Erreurs manifestes d'appréciation : La cour a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision de refus de titre de séjour, confirmant ainsi le jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que les arguments de M. A relatifs à cet article n'étaient pas fondés, car il n'avait pas démontré que le refus de titre de séjour portait atteinte à ses droits.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'elle était "manifestement dépourvue de fondement". Cela souligne le pouvoir des présidents de cour d'ordonner le rejet de requêtes sans fondement après l'expiration des délais de recours.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le rejet des demandes de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour.

Par un jugement n° 2203109 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 9 janvier 2024, M. A, représenté par Me Roilette, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté 25 février 2022 du préfet du Morbihan ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de cette notification et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour.

3. En premier lieu, par un avis du 2 février 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Toutefois, la seule attestation médicale produite par le requérant en première instance ne suffit pas à remettre en cause cet avis. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un titre de séjour, le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

4. En second lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24NT000411