Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 24NT00358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de la Cour : La Cour a statué en conformité avec les dispositions légales, en donnant acte du désistement, ce qui est une procédure standard dans de telles situations. Cela montre le respect des procédures judiciaires et des droits des parties impliquées.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'action : Le désistement du préfet est qualifié de "désistement d'action", ce qui signifie qu'il renonce à poursuivre la procédure sans que cela n'affecte le fond de l'affaire. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans jugement sur le fond, respectant ainsi le droit du préfet à ne pas poursuivre une action qu'il jugeait peut-être non pertinente ou vouée à l'échec.

En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement du préfet d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400576 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) et de rejeter les autres conclusions présentées en première instance par M. A.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.