Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 24NT00747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des obligations : La cour a également noté que la notification du jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat pour introduire la requête d'appel. Cela renforce l'idée que Mme D était informée de cette exigence et qu'elle ne pouvait pas ignorer cette obligation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 et R. 431-2 du Code de justice administrative : Ces articles stipulent que les requêtes d'appel doivent être présentées par un avocat, sauf exceptions. La cour a affirmé que "la requête de Mme D n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat", ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article R. 751-5 du Code de justice administrative : Cet article impose que la notification du jugement mentionne les obligations de l'appelant, ce qui a été respecté dans le cas de Mme D. La cour a souligné que "la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif a notifié à l'intéressée le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat".

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance du respect des procédures et des obligations légales en matière de représentation par avocat dans les recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A D, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) du 15 janvier 2020 refusant à Mme B E épouse D, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.

Par un jugement n° 2304553 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme D demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative d'appel doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code. Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter les conclusions " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. "

2. La requête de Mme D n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l'intéressée le jugement attaqué lui indiquait, notamment, que sa requête d'appel devait être introduite par ministère d'avocat, Mme D a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, épouse C.

Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Olivier GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.