Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-09-03, 24NT00827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La cour a appliqué le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Elle a ainsi conclu que la requête d'appel de M. A ne présentait pas de nouveaux arguments susceptibles de modifier la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A a invoqué cette disposition pour soutenir sa demande de visa, mais la cour a estimé que les motifs de rejet de la demande de visa étaient conformes aux exigences de la loi et ne constituaient pas une violation des droits de M. A.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a fait référence à cet article pour justifier le rejet de la requête d'appel, en précisant que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement après l'expiration du délai de recours. Cela souligne l'importance de la nécessité d'apporter des éléments nouveaux pour justifier un appel.

En conclusion, la cour a rejeté la requête d'appel de M. A, considérant qu'elle ne contenait pas d'arguments nouveaux et que les décisions antérieures avaient été correctement motivées et appliquées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 novembre 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Ethiopie rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par Mme D au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2303879 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 26 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B A, ressortissant éthiopien, relève appel du jugement du 25 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 7 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Ethiopie rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par Mme C au titre de la réunification familiale.

3. M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 et 7 du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1