Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2303757 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et portant assignation à résidence d'une durée de six mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Sergent, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant du pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales dans ses dispositions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ;
3°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;
4°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail de six mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 34 et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- en écartant les moyens de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination, les premiers juges ont commis des erreurs de fait et d'appréciation ;
- le préfet n'a pas suffisamment examiné sa situation avant de prendre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination ;
- elle a sollicité à plusieurs reprises un rendez-vous en préfecture pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour et justifie de circonstances particulières au sens du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'existe aucune démonstration d'un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et le refus de lui accorder un délai de départ volontaire ne repose sur aucun fondement légal ;
- elle réside en France depuis plus de huit ans et a ses attaches familiales et privées faisant obstacle à ce qu'elle soit éloignée du territoire français ; en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, les décisions en litige ont été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- elle éprouve des craintes de rejet et de représailles des membres de sa famille en cas de retour en Algérie en raison de son athéisme et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Mme B, née le 27 octobre 1992, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement sur le territoire français en septembre 2015 sous couvert d'un visa étudiant. Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une année, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Mme B fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
3. En premier lieu, Mme B fait grief au tribunal administratif de Montpellier d'avoir commis des erreurs de fait et d'appréciation en écartant les différents moyens invoqués à l'appui de sa demande de première instance et dirigés contre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination. Toutefois, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel auquel il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté en litige.
4. En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a mentionné les éléments propres à la situation personnelle en France de Mme B, notamment son séjour en qualité d'étudiante, son cursus scolaire ainsi que l'obtention d'un certificat de résidence algérien valable du 10 mars 2021 au 9 mars 2022. Par ailleurs, l'arrêté en litige indique que Mme B est célibataire, sans enfants à charge, qu'elle ne démontre pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et deux de ses frères et sœurs, ni qu'elle serait exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Alors que l'autorité administrative n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation en France de l'étranger, les motifs de l'arrêté en litige démontrent que le représentant de l'Etat a procédé à un examen particulier de la situation en France de l'appelante avant de l'obliger à quitter sans délai le territoire français et de fixer le pays de destination. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en ce qu'il n'a pas évoqué tous les éléments de la situation personnelle de la requérante. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation doivent être écartés.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens familiaux ou effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. Mme B soutient à nouveau en appel qu'elle justifie d'une entrée régulière, de sa présence en France depuis presque huit années, de la présence d'une de ses sœurs en France et de ses amis. Elle soutient également qu'elle a obtenu un diplôme universitaire de formation de technicien de recherche clinique et ressources biologiques en 2018 ainsi qu'un diplôme universitaire en langue anglaise spécialisée et certification en 2020. Par ailleurs, elle invoque des craintes de rejet et de représailles des membres de sa famille en raison de son athéisme en cas de retour en Algérie. Toutefois, d'une part, il est constant que Mme B a été admise à résider en France pour y poursuivre ses études, sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses études. D'autre part, si elle soutient avoir créé des liens amicaux sur le territoire français et produit en ce sens des attestations de proches témoignant de son intégration au sein de la société française, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts en France et qu'elle ne pourrait retourner vivre en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident ses parents et deux de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, en obligeant l'appelante à quitter sans délai le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par ailleurs, si l'appelante fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément probant permettant d'établir la réalité de ses allégations. Par suite, la mesure d'éloignement prise à son encontre et la décision fixant le pays de destination n'ont pas été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ces décisions auraient sur la situation personnelle en France de l'appelante des conséquences d'une gravité exceptionnelle et seraient ainsi entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
8. Pour refuser un délai de départ volontaire à Mme B, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des 2°, 3° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, en considérant qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle faisait l'objet dès lors que, d'une part, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son certificat de résidence algérien le 9 mars 2022 et, d'autre part, qu'elle ne justifie d'aucunes garanties de représentation effective en France. Si Mme B soutient avoir tenté sans succès de renouveler son titre de séjour à plusieurs reprises auprès des services de la préfecture et se prévaut ainsi de circonstances particulières au sens de l'article L. 612-3 précité, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier ces allégations. Par ailleurs, si la requérante indique disposer de garanties de représentation suffisantes et produit à ce titre son passeport ainsi qu'un contrat de bail à son nom signé le 23 juin 2020, le préfet pouvait valablement se fonder sur la seule circonstance qu'elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son dernier certificat de résidence sans en avoir demandé le renouvellement, pour caractériser le risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement du 26 juin 2023 sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 précité. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seules dispositions de sorte que l'erreur d'appréciation qui a pu être commise au regard des autres dispositions du même article n'entache pas d'illégalité la décision refusant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 612-3 du même code doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 34 et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024
Le président de la 4ème chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.