Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20/10/2016, 15PA00326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La cour a confirmé que le désistement de la société FRP III SAS était "pur et simple" et n'était pas soumis à opposition, ce qui a permis de donner acte de ce désistement (point 1 de la décision).
2. Condamnation aux dépens : La cour a souligné qu'il était approprié, dans le cadre des circonstances de l'espèce, de condamner la société à verser une somme à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant ainsi de compenser les frais engagés par la partie défenderesse (point 2 de la décision).

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par l'autre partie". Cela signifie que lorsqu'une partie se désiste, si cette part n'est pas directement imputable à la partie adversaire, celle-ci peut néanmoins être contrainte de couvrir des frais raisonnables.

Dans le cas d'espèce, la cour a, à juste titre, appliqué cet article pour imposer à la société FRP III SAS une somme de 1 500 euros à la commune de Claye-Souilly, considérant que la démarche judiciaire avait engendré des frais substantiels pour la commune.

En somme, la cour a judicieusement analysé les conséquences de la demande et du désistement, se conformant aux standards établis par la loi pour garantir l'équité juridique et la compensation des frais procéduraux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2015 et des mémoires enregistrés les 23 mars 2015, 11 juillet 2015 et 22 septembre 2015, la société FRP III SAS, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, a demandé à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1304188, 1305710-4 du 27 novembre 2014 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la délibération du 25 mars 2013 et la délibération du 13 mai 2013 du conseil municipal de Claye-Souilly ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 avril 2016 et le 7 septembre 2016, la commune de Claye-Souilly, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me B... a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2016, la société FRP III SAS déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2016, la commune de Claye-Souilly déclare accepter le désistement de la société FRP III SAS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Diémert,

- les conclusions de M. Romnicianu,

- et les observations de Me Etienne, avocat de la commune de Claye-Souilly.

1. Considérant que le désistement de la société FRP III SAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société FRP III SAS une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Claye-Souilly en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FRP III SAS.

Article 2 : La société FRP III SAS versera à la commune de Claye-Souilly une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société FRP III SAS et à la commune de Claye-Souilly.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Nguyen-Dhûy, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

Le rapporteur,

S. DIÉMERTLa présidente,

S. PELLISSIERLe greffier,

M. A...

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA00326