Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 23PA03757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de 47 FM : La cour a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la société 47 FM concernant les frais d'instance, en raison du désistement de VORTEX. Cela souligne que le désistement a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : Concernant les frais d'instance, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans ce cas, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la société 47 FM, car le désistement de VORTEX a mis fin à la procédure.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur le droit au désistement et sur l'absence de nécessité d'examiner les demandes de frais d'instance suite à ce désistement.

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 août et 15 septembre 2023, la société VORTEX, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour :

1°) d'annuler la décision n° 2022 - 338 du 25 mai 2022 notifiée par lettre du 22 février 2023 par laquelle l'autorité de régularisation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) n'a pas sélectionné sa candidature sur la fréquence 100,6 MHz dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2022-38 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

2°) d'annuler la décision n° 2022 - 770 du 14 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 notifiée par lettre du 22 février 2023 de l'ARCOM qui a sélectionné la candidature de la société 47 FM à exploiter sur cette fréquence un service de radio dans la zone de Bordeaux ;

3°) d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux ;

4°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la zone de Bordeaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la société 47 FM représentée par Me Moisson, conclut au rejet de la requête de la société VORTEX et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la requête de la société VORTEX.

Par un mémoire en désistement enregistré le 14 janvier 2024, la société VORTEX, représentée par Me Pentecoste, déclare se désister de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à l'ARCOM et à la société 47 FM, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 14 janvier 2024, la société VORTEX, représentée par Me Pentecoste, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société 47 FM au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VORTEX.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société 47 FM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VORTEX, à l'ARCOM et à la société 47 FM.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.