Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 24PA01009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de l'instance sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une prolongation inutile de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le cadre de la procédure administrative. Elle signifie que la partie qui se désiste renonce à ses prétentions sans réserve, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 précité. Cela permet de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement de la société Albaugh Europe SARL est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Albaugh Europe SARL a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser la somme de 2 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus d'autorisation de mise sur le marché par la voie de la reconnaissance mutuelle du produit herbicide " Fence 480 SC ".

Par un jugement n°s 1900623, 1900624, 1902988 du 29 décembre 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 1900623, 1900624, 1902988 du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle l'ANSES a refusé la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle pour l'herbicide FENCE 480 SC ;

3°) de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 2 517,500 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Albaugh Europe SARL déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Albaugh Europe SARL déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Albaugh Europe SARL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albaugh Europe SARL.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.