Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 24PA00448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : M. B a également argué que la décision d'obligation de quitter le territoire était illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. La Cour a rejeté cet argument en se référant aux motifs déjà établis par le tribunal administratif.

3. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. B a invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a également écarté cet argument, considérant que les premiers juges avaient correctement appliqué la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne présentait pas d'arguments suffisants pour justifier un réexamen de la décision.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La Cour a rappelé que les restrictions à ce droit doivent être justifiées par des raisons légitimes et proportionnées. Dans le cas présent, elle a estimé que les décisions administratives étaient conformes aux exigences de cet article.

En conclusion, la Cour a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, et a confirmé les décisions antérieures des autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement no 2315746 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B, représenté par Me Brevan, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement no 2315746 du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B, ressortissant sénégalais né en décembre 1985, est entré en France en février 2014 selon ses déclarations. Le 31 octobre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés de de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4, 6 et 8 du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.