Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-09-04, 23PA04248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Abrogation implicite : La décision du préfet de police d'admettre M. A à une procédure d'asile en France a été interprétée comme une abrogation implicite de l'arrêté de transfert, ce qui a été un élément clé dans la décision de la Cour.

> "Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert le concernant, qui n'avait pas été exécutée."

Interprétations et citations légales

> "L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : 'Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)'."

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Bien que ce règlement ne soit pas directement cité dans le raisonnement, il est pertinent dans le contexte des demandes d'asile et des transferts entre États membres. La décision de transfert initiale était fondée sur ce règlement, mais la situation a évolué avec l'admission de M. A à une procédure d'asile en France.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les procédures d'asile en France et a été sous-jacent à la décision du préfet de police d'admettre M. A à une demande d'asile, ce qui a conduit à l'abrogation de la décision de transfert.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur l'évolution de la situation de M. A, qui a conduit à un changement de la base juridique de son statut, rendant ainsi l'appel sans objet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2318910 et n° 2318917 du 30 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, M. A, représenté par Me Gateau Leblanc, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 août 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet de police.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de M. A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. B C A, ressortissant angolais né le 17 juin 1990, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du système " Visabio " ayant montré qu'il était entré sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 2 août 2023. Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A fait appel du jugement du 30 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Toutefois, le 1er mars 2024, postérieurement à l'introduction de son appel par M. A, le préfet de police l'a admis à déposer une demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", valable jusqu'au 31 décembre 2024. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert le concernant, qui n'avait pas été exécutée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris,

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.