Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-09-04, 23PA04249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Non-exécution de l'arrêté : La Cour a noté que l'arrêté de transfert n'avait pas été exécuté dans le délai imparti, ce qui a renforcé l'argument selon lequel la situation avait changé, rendant la demande d'annulation de l'arrêté obsolète.

Interprétations et citations légales

> "L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : 'Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)'."

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement, qui régit le système d'asile européen, a été mentionné dans le contexte de la demande de transfert de Mme A aux autorités allemandes. Cependant, la décision de la Cour a mis en lumière que, même dans le cadre de ce règlement, les décisions administratives peuvent être modifiées en fonction des circonstances, comme l'admission à une demande d'asile en France.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que ce code ait été cité, la décision a principalement tourné autour de la question de l'abrogation de l'arrêté de transfert et de l'admission de Mme A à la procédure d'asile en France, ce qui a rendu la question de l'examen de sa demande d'asile par les autorités allemandes caduque.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur l'évolution de la situation de Mme A, qui a conduit à l'abrogation de l'arrêté de transfert, rendant ainsi la requête sans objet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2318910 et n° 2318917 du 30 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Gateau Leblanc, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 août 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet de police.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme A, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Mme B A, ressortissante angolaise née le 12 novembre 1999, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du système " Visabio " ayant montré qu'elle était entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 2 août 2023. Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme A fait appel du jugement du 30 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Toutefois, le 1er mars 2024, postérieurement à l'introduction de son appel par Mme A, le préfet de police l'a admise à déposer une demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", valable jusqu'au 31 décembre 2024. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert la concernant, qui n'avait pas été exécutée. Dès lors, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris,

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.