Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-10-01, 24PA02887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'aide juridictionnelle : La Cour a également noté que M. B n'avait pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, ce qui aurait pu justifier un éventuel retard dans le dépôt de sa requête. Cela renforce l'argument selon lequel la requête est tardive et donc irrecevable.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Notification du jugement : La notification du jugement mentionne explicitement le délai d'appel, ce qui est conforme aux exigences légales. La Cour a constaté que M. B avait été dûment informé de ses droits et des délais à respecter.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La Cour a exercé ce pouvoir en considérant que la requête de M. B ne pouvait pas être régularisée en raison de son caractère tardif.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une application rigoureuse des délais de procédure et des règles de notification, illustrant l'importance du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2400588/2 du 21 mai 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B, représenté par Me Giudicelli-Jahn demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2400588/2 du 21 mai 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'annuler l'arrêté de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 2023 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ou la mention "vie privée familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et en particulier de l'avis de réception retourné au greffe du tribunal administratif de Montreuil, que M. B s'est vu notifier le jugement attaqué le 30 mai 2024. La lettre de notification de ce jugement mentionne expressément et sans ambiguïté que le délai d'appel est d'un mois. Or, sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mardi 2 juillet 2024, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. Après vérification, l'intéressé n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. La requête de M. B est donc tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

B. AUVRAY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.