Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 23TL01420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des obligations : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement les obligations de régularisation. Malgré cela, M. B a omis de fournir les documents requis, ce qui a conduit la cour à rejeter sa requête sans possibilité de régularisation, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Production de la décision contestée : Selon l'article R. 412-1 et R. 811-3, les requêtes d'appel doivent être accompagnées d'une copie du jugement attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La cour a appliqué cette règle en rejetant la requête de M. B pour défaut de production de la décision contestée, comme le précise l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes pour défaut de production sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation a été mentionnée dans la notification de la décision.

3. Mise en demeure : Bien que la cour ait mis en demeure M. B de régulariser sa requête, il a échoué à fournir les documents requis, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa demande. Cela illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la représentation par avocat et de la production des documents requis dans les procédures d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier le réexamen de sa candidature pour son inscription à l'université Paul Valéry en qualité d'étudiant étranger.

Par une ordonnance n°2303288 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux courriers, enregistrés respectivement les 16 juin, 3 juillet et 8 juillet 2023, M. B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 12 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, conformément à l'article R. 751-5 du même code.

4. La lettre du 14 juin 2023, dont M. B a accusé réception le même jour par l'application Télérecours-citoyens, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée et présentée par un avocat. M. B a néanmoins introduit sa requête le 16 juin 2023 sans respecter ces formalités. Alors qu'elle n'y était pas tenue, la cour a quand même mis en demeure le requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 19 juin 2023, dont M. B a accusé réception le même jour par l'application Télérecours-citoyens. En réponse à cette demande de régularisation, l'intéressé a seulement transmis à la cour le 3 juillet 2023 une copie de son recours gracieux adressé le 13 mai 2023 à l'université Paul Valéry et une réponse du tribunal administratif donnée par l'application Télérecours-citoyens. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable faute d'avoir été présentée par avocat et de production de la décision du tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président,

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°23TL01420