Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, assortie d'intérêts moratoires à hauteur de 5 618 euros.
Par un jugement n° 2104882 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, M. A, représenté par Me Munot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, assortie d'intérêts moratoires à hauteur de 5 618 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution de la somme correspondant à la pénalité de 10 % pour paiement tardif et de la somme correspondant à la taxe sur les logements vacants ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- les services fiscaux doivent lui restituer la somme constitutive de garantie qu'il a versée le 28 septembre 2016 dans le cadre du sursis de paiement, une telle somme n'étant plus due, eu égard aux paiements qu'il a déjà effectués ;
- c'est à tort qu'est incluse dans les sommes dont le paiement serait dû une pénalité pour paiement tardif de 10 %, la preuve d'une demande d'encaissement à la date du 15 mars 2016 n'étant pas rapportée ;
- il n'a pas donné son accord pour compenser les sommes dues au titre de la garantie avec la taxe sur les locaux vacants ;
- la taxe sur les logements vacants d'un montant de 1 110 euros n'est pas due, la vacance du logement n'étant pas de son fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- en l'absence de réclamation préalable formée conformément aux dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, la demande de première instance est irrecevable ;
- en l'absence de réclamation préalable formée dans les délais prévus par les dispositions du livre des procédures fiscales, le moyen selon lequel la taxe sur les logements vacants ne serait pas due est également irrecevable ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus personnels des années 2012 à 2013. A la suite de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles il a été assujetti pour un montant total de 28 053 euros, il a présenté le 9 mars 2016 une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement. Le 28 septembre 2016, M. A a consenti au versement par chèque d'une somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement. Par des demandes du 26 février 2021 et du 17 mai 2021, M. A a demandé à l'administration de procéder au remboursement de cette somme. En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce remboursement, celui-ci devant être assorti des intérêts moratoires à hauteur de 5 618 euros. Il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ". L'article L. 208 du même livre dispose que : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. () / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa () ". Il résulte de ces dispositions qu'il est fait obligation à l'administration de restituer les sommes versées à titre de garanties lorsqu'un contribuable obtient du juge de l'impôt la décharge de l'imposition.
4. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 14 mai 2018 confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, emportant extinction du sursis de paiement. Toutefois, ainsi que l'indique le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la suite de la réclamation contentieuse d'assiette mentionnée au point 2, M. A a bénéficié d'un dégrèvement d'un montant de 3 501 euros et, ainsi, le litige devant le tribunal administratif de Montpellier ne portait donc que sur la somme de 24 552 euros. Ce jugement entraînait donc extinction du sursis de paiement à hauteur de ce dernier montant. En outre, M. A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait procédé d'une autre manière au paiement de ces cotisations supplémentaires.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu () ". Il résulte des deux avis d'impôt que produit M. A et à la suite desquels il a présenté la réclamation contentieuse d'assiette du 9 mars 2016 précédemment mentionnée que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2015 et devaient être payées au plus tard le 15 mars 2016. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que la preuve d'une demande de paiement à la date du 15 mars 2016 ne serait pas rapportée et qu'ainsi, la pénalité de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts pour paiement tardif, d'un montant initial de 2 805 euros ramené à 2 455 euros à la suite du dégrèvement de 3 501 euros mentionné au point précédent, ne serait pas due.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service () ". A supposer même que les demandes préalables du 26 février 2021 et du 17 mai 2021 puissent être regardées comme une réclamation au sens de l'article L. 281 du même livre, ces demandes ne contiennent aucune justification relative à la taxe sur les logements vacants, qu'elles ne mentionnent d'ailleurs pas. Par suite, les moyens soulevés par M. A relatifs à cette taxe, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être écartés. En tout état de cause, ces moyens, parfois mentionnés uniquement dans les conclusions, ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut ainsi être rejetée selon les dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du même code doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
A. Barthez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.