Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-05, 24PA00665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le courrier susvisé [...] ne constitue pas en réalité une requête dirigée contre ce jugement et cet arrêté."

Cela souligne l'importance de la forme et du contenu des actes juridiques, en particulier dans le cadre des procédures administratives, où la clarté et la précision des demandes sont essentielles.

Interprétations et citations légales

> "Le président de la cour administrative d'appel peut, par ordonnance, déclarer irrecevable ou radier une requête qui ne satisfait pas aux conditions de forme ou de fond."

Cette citation met en lumière le pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de recevabilité des requêtes. En l'espèce, la Cour a interprété que l'absence de moyens et de conclusions dans le courrier de M. A ne répondait pas aux exigences de l'article, justifiant ainsi la radiation du dossier.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, où chaque acte doit être soigneusement formulé pour être recevable.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par un courrier, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, M. A communique à la Cour ce jugement du 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le courrier susvisé, enregistré le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, par lequel M. A se borne à communiquer à la Cour le jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination, sans exposer de moyens, ni énoncer des conclusions, ne constitue pas en réalité une requête dirigée contre ce jugement et cet arrêté. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 24PA00665 du registre de la Cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier n° 24PA00665 est rayé du registre de la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.