Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-20, 24TL00125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. La cour a noté que la notification de la mise en demeure à M. A était réputée avoir été reçue à l'issue du délai de deux jours ouvrés, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de désistement.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de cour de donner acte des désistements. La cour a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en déclarant : "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne les délais de production de mémoire et la compétence des juridictions.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles pour les dommages dus au gel du mois d'avril 2021 sur les récoltes et pertes affectant son exploitation.

Par une ordonnance n° 2301390 du 16 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 15 janvier 2024, M. A, représenté par la SCP d'avocats Lemoine Clabeaut, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles pour les dommages dus au gel du mois d'avril 2021 sur les récoltes et pertes affectant son exploitation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5 du même code dispose que : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. M. A a saisi la cour d'une requête intitulée " requête sommaire " dans laquelle il expose un moyen, tiré de la méconnaissance l'article D. 631-30 du code rural et de la pêche maritime, tendant à critiquer la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles et annonce la production d'un mémoire à la suite de cette requête sommaire. Par une lettre adressée à son conseil et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 6 février 2024, date de sa mise à disposition dans l'application Télérecours, doit être regardée comme notifiée à l'issue de ce délai, M. A a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête d'appel et a été informé qu'à défaut de produire un tel mémoire, il serait réputé s'être désisté. En dépit de cette mise à demeure, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, le mémoire complémentaire dont il a expressément annoncé la production dans sa requête. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au préfet de Vaucluse.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

A. Barthez

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL00125