Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-03, 24TL01675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacles : La cour a noté qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et effectif. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'instance : Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans ce cas, le désistement a été jugé "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à cette renonciation. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur décision.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse de donner acte du désistement des sociétés Unimag-Faure et HDE 09 est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Unimag-Faure et la société civile immobilière HDE 09 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Foix a délivré à la société en nom collectif Adour Développement Industries et Commerces (SNC ADIC) un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un restaurant ainsi que la décision du 13 octobre 2020 portant rejet du recours gracieux.

Par un jugement n° 2026434 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête a été transmise, a fait partiellement droit à la demande de la société Unimag-Faure, a annulé ce permis de construire en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Foix.

Le 13 avril 2023, la société Unimag-Faure et la société HDE 09 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de la commune de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire modificatif n° PC 003 122 20 C 0012 M01 et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance n° 2302060 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a transmis leur demande à la cour administrative d'appel de Toulouse en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2024 sous le n° 24TL01675, la société Unimag-Faure et la société HDE 09, représentées par Me Montazeau, demandent à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire modificatif n° PC 003 122 20 C 0012 M01 ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la société Unimag-Faure et la société HDE 09 déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la société Unimag-Faure et la société HDE 09 se sont désistées de l'instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête d'appel présentée par la société Unimag-Faure et la société HDE 09.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Unimag-Faure,

à la société civile immobilière HDE 09, à la commune de Foix et à la société en nom collectif Adour Développement Industries et Commerces.

Fait à Toulouse, le 3 septembre 2024.

Le président,

signé

JF Moutte

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef