Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/07/2016, 16VE00879, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Incompétence et erreur de droit : M. A... a soutenu que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente. La Cour a reconnu cette allégation, précisant que le préfet avait commis une erreur de droit en refusant de délivrer le certificat de résidence.
- Application de l'accord franco-algérien : Il a été mis en évidence que, selon l'article 6 de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien marié à un Français ne devait pas être subordonnée à l'existence d'une communauté de vie effective lors de la première demande. La Cour a affirmé : « En refusant de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit ».
- Injonction de réexamen : La Cour a décidé que le préfet devait réexaminer la demande de M. A... plutôt que de délivrer automatiquement un titre de séjour, soulignant ainsi un équilibre entre l'obligation administrative et les droits de l'individu.

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien - Article 6 : Les dispositions de cet article sont essentielles car elles clarifient le droit d'un ressortissant algérien marié à un Français d'obtenir un certificat de résidence. La clause stipulant qu'« [...] le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit [...] » est cruciale dans l'évaluation de la situation de M. A.... Il est donc établi que l'existence d'une communauté de vie n'est pas exigée pour la première délivrance.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais non compris dans les dépens. La Cour a jugé qu'il convenait de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros pour les frais exposés par M. A..., indiquant ainsi une reconnaissance du droit d'accès à la justice.

En conclusion, cette décision souligne l'importance des accords bilatéraux en matière de droits des étrangers et la nécessité d’un examen rigoureux des décisions administratives dans ce contexte.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 23 mai 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- il a épousé une ressortissante française et l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance du certificat de résidence sollicité à l'existence d'une communauté de vie ;

- la décision litigieuse méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont a été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les observations de Me B...pour M.A....

1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 19 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres d'état civil français. (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. " ;

3. Considérant qu'il résulte des stipulations précitées que la délivrance à un ressortissant algérien, en sa qualité de conjoint de Français, d'un premier certificat de résidence d'une durée de validité d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", n'est pas subordonnée à l'existence d'une communauté de vie effective ; qu'à la date où il a pris son arrêté, le préfet de l'Essonne ne conteste pas que l'entrée de M. A...sur le territoire français avait été régulière et qu'il était marié à une ressortissante française qui avait conservé sa nationalité et que leur mariage n'avait pas été dissous ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée et aux circonstances de l'espèce, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Essonne délivre à M. A...un titre de séjour mais seulement qu'il réexamine sa demande ; que, dès lors, il y a lieu, par application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1503993 du 19 février 2016 du Tribunal Administratif de Versailles et l'arrêté en date du 20 mai 2015 du préfet de l'Essonne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de M. A...dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 16VE00879