Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/07/2016, 16VE01260, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d'appréciation :
- La notion d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives est cruciale. La Cour a sublimé que M. A... n'a pas réussi à démontrer que le préfet aurait commis une telle erreur, justifiant ainsi le refus de son titre de séjour selon les critères de légalité posés par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En résumé, les arguments présentés par M. A... n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision du préfet, établissant ainsi la conformité de la décision juridictionnelle avec le cadre législatif en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2016, M. A..., représenté par Me Delacharlerie, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

M. A... soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'omission à statuer sur le moyen tiré du caractère superficiel de l'examen par le préfet de sa situation personnelle ;

- il possède une expérience importante en matière d'installation de réseaux de fibre optique et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en refusant de procéder à sa régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant nigérian, relève appel du jugement en date du 15 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2015 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; que le jugement attaqué précise de façon détaillé les motifs sur lesquels il repose permettant aux parties d'en contester utilement le bien-fondé ; que, par suite, il est conforme aux exigences de l'article L. 9 précité du code de justice administrative ;

3. Considérant que le jugement attaqué répond en son point 2 de façon détaillée au moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné en détail la situation personnelle de M. A... ; que, par suite, l'irrégularité tirée de l'omission à statuer sur ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le fond du litige :

4. Considérant que, si M. A...se prévaut de son expérience professionnelle dans le domaine de l'installation des réseaux de fibre optique, il ne produit à l'appui de sa demande de titre de séjour qu'un contrat de travail non conforme à la législation pour un emploi d'une catégorie inférieure à son niveau de formation professionnelle ; que, par suite, il ne démontre pas que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE01260