Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/06/2016, 16VE00105, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de démonstration d'illégalité : La requérante n'a pas prouvé que la décision de refus du titre de séjour était illégale. Ainsi, elle ne pouvait pas invoquer l'illégalité de cette décision pour contester l'ordre d'obligation de quitter le territoire français (considérant 3).

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 :
- « [...] la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [...] 4° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage [...] »

Cette citation souligne que la condition de maintien de la communauté de vie est essentielle pour bénéficier de l'article. La décision de la Cour se fonde sur la réalité des faits qui montrent que la communauté de vie avait cessé, rendant ainsi l'argument de Mme B...non fondé.

En somme, la Cour a rendu une décision affirmant que le respect strict des critères légaux et la situation factuelle de la requérante justifient le rejet de ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2016, MmeB..., représentée par Me Levy Amsellem, avocate, demande à la Cour :

1°d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2015 ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Mme B...soutient que :

- le préfet a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de séjour.

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guibé a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante tunisienne, a sollicité un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que, par arrêté du 3 février 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français ; que Mme B...relève appel du jugement du 10 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie de Mme B...avec son époux de nationalité française avait cessé du fait du décès de ce dernier le 21 novembre 2014 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour, sans qu'importent, à cet égard, la circonstance qu'elle aurait déposé sa demande antérieurement au décès de son époux ni celle que la rupture de la communauté de vie ait été involontaire ;

3. Considérant, en second lieu, que MmeB..., qui ne démontre pas l'illégalité de la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 16VE00105 2