Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16/06/2016, 15VE03257, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Le refus de titre de séjour était "insuffisamment motivé" et fondé sur une "erreur de fait".
2. Le préfet n'a pas tenu compte des "attaches fortes en France" de M. B..., qui travaille depuis plusieurs années dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et a des liens familiaux importants, avec des membres de sa famille tous de nationalité française.
3. La situation de M. B... devait être considérée sous l'angle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle garantit le respect de la vie privée et familiale.

En conséquence, la Cour conclut que l’arrêté était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la vie personnelle de M. B....

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Ce texte est essentiel pour protéger le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour statue qu’en méconnaissant cette disposition, le préfet a commis une "erreur manifeste d’appréciation".

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les modalités relatives à la délivrance des titres de séjour sont régies par ce code, et les décisions administratives doivent être suffisamment motivées selon les circonstances.

- Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article autorise la Cour à enjoindre l’administration à prendre une mesure d'exécution, dans ce cas la délivrance d’une carte de séjour. La Cour déclare : "l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. B... d’une carte de séjour temporaire".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d’accorder des frais non compris dans les dépens. La Cour a décidé d’allouer 1 500 euros à M. B... en raison des frais exposés, statuant que "dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 500 euros".

Ces éléments montrent que la décision s'appuie à la fois sur des considérations humaines et juridiques, affirmant que les droits de l'individu en matière de vie familiale doivent être pris en considération lors des décisions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2015, M. B..., représenté par Me Monconduit, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- le refus de titre de séjour était insuffisamment motivé et était entaché d'une erreur de fait ;

- eu égard à l'erreur sur sa profession, le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle et professionnelle ;

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français fondée sur un refus de titre illégal est dépourvue de base légale ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bigard.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., après avoir travaillé dans la boulangerie-pâtisserie de son beau-frère français du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010 en qualité de boulanger, y travaille, à nouveau, depuis septembre 2014 en qualité d'aide-pâtissier ; qu'il justifie d'attaches fortes en France où résident sa soeur, son beau-frère et ses nièces, tous de nationalité française ; que, dans ces circonstances et eu égard à la stabilité de la situation familiale et professionnelle de l'intéressé et à son insertion en France, l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier ; que, par suite, ledit arrêté et le jugement attaqué doivent être annulés.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;

3. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. B... d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 21 septembre 2015 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté en date du 26 mars 2015 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE03257