Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E H B, agissant en son nom propre, au nom de ses deux enfants alors mineurs, D et A H B, et en qualité d'ayant droit de son défunt mari, M. G H B, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser des préjudices nés des fautes commises par ce centre hospitalier lors de la prise en charge de M. C I H B à la suite de la chute dont il a été victime le 16 septembre 2011.
Par jugement n° 1503923 en date du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la SHAM, solidairement, à verser une somme de 232 283,79 euros à Mme E H B, une somme de 41 889,71 euros à Mme E H B, en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Mme A F, et une somme de 37 674,72 euros à M. D H B.
Par un arrêt n°18VE00882 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'appel du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la SHAM et de conclusions incidentes de Mmes E et A F et de M. D H B, a ramené le montant des indemnités mises à la charge solidaire du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la SHAM aux sommes de 176 607,57 euros au profit de Mme E H B, 27 512,03 euros au profit de Mme A H B et de 24 046,69 euros au profit de M. D H B.
Par une décision n°452939 du 21 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mmes E et A F et pour M. D H B, a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais de soutien psychologique, des pertes de revenus liées aux dividendes perçus par M. H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat :
Par des mémoires, enregistrés les 10 mai et 28 juin 2023, les consorts H B, représentés par Me Avner, avocate, demandent à la cour :
1°) de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la SHAM à verser à Mme E H B une indemnité de 569 039,38 euros, à Mme A H B une indemnité de 54 425,99 euros et à M. D H B une indemnité de 46 596,31 euros, en réparation de la perte de revenus subie du fait du décès de leur époux et père, et d'assortir ces sommes de leurs intérêts à compter du 19 décembre 2013 et de leur capitalisation ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la SHAM à verser à Mme A H B et à M. D H B la somme de 435 euros chacun au titre des frais de santé et d'assortir ces sommes de leurs intérêts à compter du 19 décembre 2013 et de leur capitalisation ;
3°) de condamner la SHAM à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère manifestement insuffisant de son offre d'indemnisation et d'assortir cette somme de ses intérêts à compter du 19 décembre 2013 et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la SHAM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la faute de l'hôpital est à l'origine de frais de suivi psychologique pour Mme A H B, pour un montant de 1 450 euros sur la période de septembre 2015 à mars 2017, dont elle demande réparation à hauteur du taux de perte de chance de 30% ;
- M. D H B sollicite également une indemnité d'un même montant à ce titre, compte tenu du suivi psychologique mis en place à compter du mois de mars 2023 ;
- il y a lieu de calculer la perte de revenus du foyer résultant du décès de la victime en intégrant les dividendes que M. C H B percevait avant son décès ; ces dividendes avaient pour l'avenir un caractère certain, dès lors qu'ils avaient pu être versés les trois années précédant le décès ; il y a en outre lieu d'actualiser les autres éléments permettant de déterminer la perte de revenus du foyer, en particulier les revenus perçus par Mme E H B ; s'il y a lieu de déduire le montant de la pension d'orphelin, celui-ci ne s'élève qu'à la somme de 1 767,60 euros pour chaque enfant ; il convient, pour déterminer le montant capitalisé de la perte de revenus future, d'utiliser un coefficient de rente viagère de 34,083, correspondant à celui d'un homme de cinquante-trois ans, âge qu'aurait eu la victime à la date de la liquidation, et, pour ce qui concerne les enfants, d'utiliser un coefficient de rente temporaire de 4,1 pour A et de 2,029 pour D ;
- le caractère manifestement insuffisant de l'offre d'indemnisation formulée par la SHAM en 2014 est à l'origine d'un préjudice caractérisé par la douleur éprouvée à la réception d'une offre manifestement insuffisante, par l'impossibilité de bénéficier d'une procédure d'indemnisation accélérée et par la nécessité, à l'inverse, de s'engager dans une procédure juridictionnelle longue, coûteuse et éprouvante.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée la SHAM, représentés par la SARL Le Prado - Gilbert, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent à la cour :
1°) de rejeter la demande d'indemnisation des frais de santé formulée en appel par M. D H B ;
2°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ;
3°) de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice résultant du caractère manifestement insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.
Ils soutiennent que :
- ils s'en remettent à la sagesse de la cour s'agissant de la demande d'indemnisation des frais de soutien psychologique exposés par Mme A H B ;
- la demande formulée au même titre par M. D H B est irrecevable, car elle excède le champ de la saisine de la cour sur renvoi du Conseil d'Etat ; à titre subsidiaire, la réalité du préjudice n'est pas justifiée ;
- les dividendes perçus par M. H B avant son décès ne sauraient être pris en compte dans le montant des revenus du foyer pour la période précédant le décès, dès lors que la société GDS a été cédée le 4 mars 2014 et que l'interruption de versement de ces dividendes résulte de cette cession et non du décès de la victime ; en outre, le versement de tels dividendes pour le futur ne peut être tenu pour certain ; à titre subsidiaire, la somme versée aux consorts H B lors de la cession de l'entreprise devra être déduite de l'indemnité ;
- la part d'autoconsommation de la victime doit s'établir à 20 % du 23 septembre 2011 au 6 octobre 2024, puis à 25 % du 7 octobre 2024 au 16 mars 2027, puis à 40 % pour la période suivante ;
- il y a lieu, pour déterminer le montant des revenus actuels du foyer, de tenir compte des revenus salariés de Mme H B avant l'abattement forfaitaire de 10 % et des revenus fonciers et des revenus de capitaux mobiliers ; soit, en moyenne, une somme annuelle de 61 178 euros, à laquelle il convient d'ajouter les pensions d'orphelin perçues par les enfants de la victime ;
- l'offre d'indemnisation formulée par la SHAM n'était pas manifestement insuffisante, eu égard aux pièces produites, lors de leur demande, par les consorts H B ; en outre, la réalité d'un préjudice spécifique résultant du caractère insuffisant de cette offre n'est pas justifiée ; par ailleurs, il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et le caractère insuffisant de l'offre, dès lors que les consorts H B n'ont pas demandé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux de se substituer à l'assureur de l'hôpital sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; enfin, le montant de l'indemnité qui pourrait être allouée à ce titre ne saurait excéder 1 000 euros.
Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance ont présenté un mémoire le 25 juillet 2023, qui n'a pas été communiqué.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Troalen ;
- les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public ;
- et les observations de Me Goldnadel, représentant le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance, et de Me Avner, représentant les consorts H B.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 septembre 2011, vers 16 heures, M. C I H B, alors âgé de quarante-deux ans et exerçant l'activité de couvreur, est tombé du toit d'un pavillon sur une chape de béton. Après avoir été pris en charge par la structure mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, en lien avec le médecin régulateur du SAMU, puis hospitalisé au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, il est décédé le 23 septembre 2011.
2. Le 18 janvier 2013, son épouse, Mme E H B, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a désigné un expert. Dans un avis du 19 décembre 2013, la CCI a estimé, au vu du rapport de cet expert, que le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge avait commis des fautes ayant privé M. H B d'une chance d'échapper à son décès et qu'il incombait au centre hospitalier d'indemniser les ayants droit de la victime à hauteur de 30 % des préjudices résultant de son décès. La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'hôpital, a adressé, le 20 mai 2014, une offre d'indemnisation à Mme F, que celle-ci a estimé insuffisante. Mme E H B ainsi que ses enfants, Mme A et M. D H B, ont alors saisi le tribunal administratif de Versailles, qui a condamné le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la SHAM, solidairement, à verser à Mme E H B une somme de 232 283,79 euros, à M. D H B une somme de 41 889,71 euros et à Mme E H B, en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur A H B une somme de 37 674,72 euros.
3. Par un arrêt n°18VE00882 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la SHAM et de conclusions incidentes des consorts H B, a ramené le montant des indemnités mises à la charge solidaire du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la SHAM aux sommes de 176 607,57 euros au profit de Mme E H B, de 27 512,03 euros au profit de Mme A H B et de 24 046,69 euros au profit de M. D H B.
4. Par une décision n°452939 du 21 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mmes E et A F et pour M. D F, a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais de soutien psychologique, des pertes de revenus liées aux dividendes perçus par M. H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et sur l'indemnisation du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour.
Sur l'indemnisation des frais de soutien psychologique :
5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation établie le 10 avril 2015 par une psychologue du centre hospitalier Sud Francilien et de l'attestation établie le 24 avril 2023 par la psychologue clinicienne qui l'a suivie de septembre 2015 à mars 2017 que l'état de santé de Mme A H B a nécessité, du fait du décès brutal de son père, un suivi psychologique dont le coût total s'élève à la somme de 1 450 euros. Il y a donc lieu, compte tenu du taux de perte de chance de 30 % retenu par l'arrêt du 29 mars 2021, de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 435 euros à ce titre.
6. En second lieu, si M. D H B demande, pour la première fois dans le mémoire produit par les consorts H B après la décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2023, à être indemnisé au même titre et pour le même montant, en indiquant qu'il a entamé en mars 2023 un suivi psychologique, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'ordonnance établie par un médecin généraliste le 23 mars 2023 lui prescrivant des séances de psychologie sans en préciser le motif, qu'un tel suivi, prescrit onze ans après le décès de son père, présente un lien avec cet évènement. Dans ces conditions, de tels frais ne sauraient donner lieu à une indemnisation.
Sur l'indemnisation des pertes de revenus liées aux dividendes perçus par M. H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer :
7. La décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2023 a annulé l'arrêt de la cour du 29 mars 2021 en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des pertes de revenus liées aux dividendes perçus par M. H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer, mais il n'a pas censuré cet arrêt en tant qu'il se prononçait sur les autres éléments composant les pertes de revenus des ayants droit de M. H B, dont il n'était pas saisi. Eu égard au caractère partiel de la cassation ainsi prononcée par le Conseil d'État, il appartient à la cour de ne se prononcer de nouveau sur le litige que dans les limites résultant de la décision du 21 mars 2023. Par suite, il n'appartient pas à la cour, dans le cadre de ce renvoi, de se prononcer à nouveau sur le montant des revenus professionnels perçus par Mme H B après le décès de son époux, sur la part d'autoconsommation de la victime, sur le coefficient de capitalisation ou sur tout autre élément intervenant dans la détermination du montant de l'indemnité correspondant à ce poste de préjudice, l'arrêt de la cour du 29 mars 2021 étant devenu définitif sur ces points. Il y a donc uniquement lieu de se prononcer sur les pertes de revenus liées aux dividendes perçus par M. H B et sur le montant des pensions d'orphelins des enfants du foyer qui doivent être déduites de la perte de revenus indemnisable.
8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise diligenté par la CCI d'Ile-de-France, qu'eu égard aux traumatismes dont était atteint M. H B du fait de sa chute, la possibilité pour celui-ci de reprendre ses fonctions de gestionnaire de l'entreprise qu'il avait créée et au sein de laquelle il exerçait les fonctions de couvreur, s'il avait bénéficié d'une prise en charge conforme, présentait un caractère suffisamment probable. En outre, il ressort tant des avis d'imposition sur les revenus des époux H B pour les trois années précédant le décès que des documents comptables produits à l'instance que l'activité de la société GDS Couverture permettait à M. H B de se verser, en moyenne, des dividendes d'un montant annuel de 19 333 euros. Il y a donc lieu d'estimer que ces versements annuels auraient pu, en l'absence de faute, perdurer les années suivantes, sans que la circonstance que l'épouse de la victime ait décidé de céder la totalité des parts de cette société dont elle avait hérité au décès de son époux soit de nature à faire obstacle à l'existence d'un lien de causalité entre cette perte de revenus et la faute de l'hôpital. Cette somme de 19 333 euros doit donc être réintégrée dans le montant du revenu annuel global dont disposait le foyer avant le décès. En revanche, dans la mesure où, d'une part, il ressort de l'avis d'impositions sur les revenus perçus par Mme H B en 2012 que cette dernière a perçu des dividendes d'un montant de 20 000 euros en 2012, et, d'autre part, où il ressort de l'acte de cession de la société GDS Couverture établi le 4 mars 2014 que cette cession s'est réalisée au prix de 30 000 euros, il y a également lieu de tenir compte de la perception de tels revenus au cours de ces deux années et de les déduire de la perte totale des revenus du foyer subie entre le 24 septembre 2011 et le 29 mars 2021.
9. En deuxième lieu, il ressort du courrier du 15 février 2012 du régime social des indépendants, dont relevait M. H B, que ses enfants ont perçu à la suite de son décès un capital orphelin, d'un montant total de 3 535,20 euros. Il y a donc lieu de déduire la somme de 1 767,60 euros du préjudice réparable de chacun des enfants de la victime.
10. Par conséquent, eu égard aux autres éléments de détermination du montant de la perte de revenus des ayants droit de M. H B retenus par l'arrêt du 29 mars 2021, le montant total de la perte de revenus subie entre le 24 septembre 2011 et le 29 mars 2021 s'élève, après application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme de 44 343,21 euros pour Mme E H B et à la somme de 22 701,88 euros pour chacun des deux enfants du foyer. Le montant de la perte de revenus subie à compter du 29 mars 2021 et pour l'avenir s'élève, après application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme de 212 104,85 euros pour Mme E H B, à la somme de 17 180,65 euros pour Mme A H B et à la somme de 11 358,26 euros pour M. D H B. Ainsi il y a lieu, en complément des indemnités allouées par l'arrêt du 29 mars 2021 au titre de la perte de revenus, d'un montant de 156 235,50 euros pour Mme E H B, de 21 511,95 euros pour Mme A H B et de 18 046,64 euros pour M. D H B, de condamner solidairement le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance à verser à Mme E H B, à Mme A H B et à M. D H B, au titre de cette perte de revenus, une indemnité s'élevant respectivement aux montants de 100 212,56 euros, 18 370,58 euros et 16 013,51 euros.
Sur l'indemnisation du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM :
11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes du neuvième alinéa du même article : " Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ".
12. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique précitées qu'il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant. Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de règlement amiable.
13. Il ressort du courrier du 20 mai 2014 que la SHAM a formulé à Mme H B une offre d'indemnisation laquelle envisageait l'octroi, compte tenu de l'application d'un coefficient de perte de chance de 30 %, d'une somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées par la victime, d'une somme de 1 836,48 euros au titre des frais d'obsèques, d'une somme de 4 500 euros au titre du préjudice d'affection de Mme H B et de 3 000 euros au titre de celui de chacun de ses deux enfants, d'une somme de 42 euros au titre du préjudice d'accompagnement et d'une somme de 700 euros au titre des frais d'avocat, et écartait les demandes d'indemnisation formulées au titre de la perte d'une chance de survie, du préjudice esthétique temporaire, du manque à gagner à l'occasion de la vente de la société GDS, du préjudice lié à la gestion de cette société, des frais de succession, des frais de sécurisation du logement. En outre, ce courrier ne prévoyait aucune indemnité au titre de la perte de revenus subie par le foyer du fait du décès de M. H B, dès lors que le montant du préjudice réparable était estimé à une somme totale de 8 750,85 euros dont il était prévu de déduire le montant du capital décès versé à Mme E H B (7 070,40 euros) et le montant du capital orphelin versé aux deux enfants de la victime (3 535,20 euros). Si la SHAM n'a pu se fonder, s'agissant des revenus du foyer après le décès, que sur les revenus perçus par Mme H B jusqu'en 2012, qui ont diminué les années suivantes, faute d'autre élément alors disponible, en particulier des avis d'imposition des années suivantes, elle disposait néanmoins à cette date de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2012 et était en mesure d'intégrer dans ses calculs le montant des dividendes perçus par la victime. Dans ces conditions, indépendamment de la diminution des revenus perçus par Mme H B à compter de l'année 2013, l'absence de proposition d'une indemnité au titre de la perte de revenus n'était pas justifiée. Eu égard au montant de l'indemnité accordée aux ayants droit de M. H B par le présent arrêt et par celui du 29 mars 2021 à ce titre, en dépit du caractère raisonnable de la proposition qui leur a été faite pour les autres postes de préjudice, l'offre d'indemnisation du 20 mai 2014 était, dans l'ensemble, manifestement insuffisante.
14. Il résulte de l'instruction que le caractère manifestement insuffisant de cette offre a été à l'origine d'une souffrance morale pour Mme H B à la réception du courrier de la SHAM, et que le montant de cette offre l'a contrainte à engager une action juridictionnelle, d'une durée de huit ans, alors qu'elle aurait souhaité bénéficier d'une procédure d'indemnisation accélérée pour surmonter plus rapidement les difficultés associées à une telle démarche. Il y a lieu d'évaluer le montant de ce préjudice à la somme de 2 000 euros et de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui verser une telle indemnité.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts H B sont fondés, d'une part, à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des frais de santé exposés pour Mme A H B et du préjudice lié au caractère manifestement insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM, d'autre part, à demander que l'indemnité que le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la SHAM à verser au titre de la perte de revenus soit portée à la somme totale, incluant le montant d'ores et déjà alloué par l'arrêt du 29 mars 2021, de 256 448,06 euros pour Mme E H B, de 39 882,54 euros pour Mme A H B et de 34 060,14 euros pour M. D H B.
Sur les intérêts :
16. Les consorts H B demandent que les indemnités dues par le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et par la société Relyens Mutual Insurance soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013, date de l'avis rendu par la CCI d'Ile-de-France. Il y a lieu de faire droit à cette demande. De plus, Mme H B a demandé, dans son mémoire enregistré le 2 juillet 2018 au greffe de la cour, la capitalisation des intérêts. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 décembre 2014, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés à l'instance :
17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros au titre des frais liés à l'instance.
DÉCIDE :
Article 1er : Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à Mme E H B une indemnité complémentaire de 100 212,56 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 2013. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 19 décembre 2014 puis à chaque échéance annuelle.
Article 2 : Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à Mme A H B une indemnité complémentaire de 18 805,58 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 2013. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 19 décembre 2014 puis à chaque échéance annuelle.
Article 3 : Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M. D H B une indemnité complémentaire de 16 013,51 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 2013. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 19 décembre 2014 puis à chaque échéance annuelle.
Article 4 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser aux consorts H B la somme totale de 2 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 2013. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 19 décembre 2014 puis à chaque échéance annuelle.
Article 5 : Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance verseront aux consorts H B la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 7 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E H B, à Mme A H B, à M. D H B, au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, à la société Relyens Mutual Insurance et au pôle national des recours contre tiers des travailleurs indépendants (RCT TI) de la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Versol, présidente de chambre,
Mme Dorion, présidente-assesseure,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.
La rapporteure,
E. TROALEN La présidente,
F. VERSOLLa greffière,
A. GAUTHIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
No 23VE00585