Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-22, 2311262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui aurait pu lui permettre de compléter son dossier. L'article R. 411-1 stipule que l'auteur d'une requête ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : En raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision indique que l'absence de moyens juridiques dans la requête de M. A constitue une violation de cette exigence, rendant la requête irrecevable. La formulation de cet article est claire : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la présentation adéquate des demandes et des moyens juridiques pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A demande au tribunal de l' " aider à récupérer [son] titre de séjour ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de sa requête, qui vise à obtenir le renouvellement d'un titre de séjour arrivé à expiration, M. A se borne à indiquer d'une part qu'il a déposé par mail une demande à la préfecture du Nord, qu'il a ensuite établi plusieurs formulaires en ligne et a obtenu un rendez-vous le 18 janvier avec un agent de la préfecture resté à ce jour infructueux. D'autre part, il fait valoir sa perte de chance de maintien dans son emploi et l'incidence sur le remboursement de son crédit immobilier en cas de perte de revenus. Toutefois, M. A ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. De plus, la requête de M. A n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 22 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,