Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-03-01, 2400258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation des arrêtés : Le préfet a fait valoir que les arrêtés contestés avaient été abrogés, ce qui a conduit à la conclusion du non-lieu à statuer. Cela démontre que les mesures contestées n'étaient plus en vigueur au moment de l'audience, rendant la demande de suspension sans fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État si la demande est accueillie. Cependant, dans cette affaire, le désistement a également mis fin à la possibilité d'une telle condamnation, puisque la requête n'a pas été examinée sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le désistement des requérants et l'abrogation des arrêtés contestés, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur la demande de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A et Mme B, représentés par Me Lingibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à l'encontre de M. A une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué ;

2°) d'ordonner la suspension de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à l'encontre de Mme B une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'objet et aux effets des arrêtés litigieux ;

- ces arrêtés portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ;

- les mesures prononcées ne sont ni adaptées, ni nécessaires et aucunement proportionnées ;

- la sanction administrative prononcée est illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que deux arrêtés préfectoraux du 1er mars 2024 ont abrogé les décisions litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête en référé enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 2400258. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Mme B et au préfet de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 01 mars 2024.

Le président,

Signé

O. C

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER